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Il s’agit d’une annonce judiciaire qu’un dirigeant d’entreprise doit imp\u00e9rativement r\u00e9diger et rendre publique \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement important li\u00e9 \u00e0 la vie de sa soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\nExercer une activit\u00e9 entrepreneuriale implique quelques formalit\u00e9s juridiques et administratives, dont la publication d’une annonce l\u00e9gale. Vous vous demandez si la publication d’une annonce l\u00e9gale est vraiment indispensable pour votre soci\u00e9t\u00e9 ? Cr\u00e9ation de l’entreprise, changement du statut, changement du si\u00e8ge social, modification du montant du capital social, etc. la vie de votre soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre partag\u00e9e avec le public. Ce n’est pas une recommandation, mais une obligation !
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Il s’agit d’une annonce judiciaire qu’un dirigeant d’entreprise doit imp\u00e9rativement r\u00e9diger et rendre publique \u00e0 chaque \u00e9v\u00e9nement important li\u00e9 \u00e0 la vie de sa soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n
– constitution d’entreprise ;
\n– changement de statut juridique ;
\n– transfert de si\u00e8ge social ;
\n– changement de dirigeant ou de raison sociale ;
\n– cessation d’activit\u00e9 ;
\n– etc.<\/p>\n
En effet, les dirigeants sont tenus d’informer les tiers (partenaires, clients, fournisseurs, concurrents, etc.) de tous les actes juridiques importants qui ponctuent la vie de leurs entreprises, selon le d\u00e9cret N\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955. \u00c0 noter que ce ne sont pas toutes les formes d’entreprises qui sont concern\u00e9es par cette obligation. La loi exige la publication de cette annonce judiciaire uniquement aux personnes morales, c’est-\u00e0-dire les soci\u00e9t\u00e9s civiles et commerciales (SA, EURL, SARL, EURL, SAS, SCI, SASU, etc.). Donc, les entreprises individuelles ne sont pas oblig\u00e9es de se soumettre \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>\n
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Les annonces l\u00e9gales sont indispensables pour la r\u00e9alisation d’une obligation importante. Comme on l’a \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les dirigeants d’entreprise sont dans l’obligation de d\u00e9livrer les informations relatives \u00e0 la vie de leur enseigne. Voici quelques exemples concrets permettant de comprendre l’int\u00e9r\u00eat des annonces l\u00e9gales :<\/p>\n
– L’annonce de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle figurent l’objet social et les noms des dirigeants ;
\n– L’annonce de changement de si\u00e8ge social qui peut int\u00e9resser les concurrents et les salari\u00e9s ;
\n– L’annonce de liquidation de l’entreprise mentionnant le nom du liquidateur d\u00e9sign\u00e9 par les actionnaires, une information tr\u00e8s utile pour les \u00e9ventuels cr\u00e9anciers.<\/p>\n
Les annonces l\u00e9gales reposent \u00e9galement sur une logique g\u00e9ographique. En effet, l’annonce doit \u00eatre publi\u00e9e dans le d\u00e9partement o\u00f9 le si\u00e8ge social est install\u00e9, ainsi que dans tous les d\u00e9partements o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e8de des \u00e9tablissements secondaires<\/a>. Et pourquoi cela ? En effet, il s’agit tout d’abord d’informer les acteurs du tissu \u00e9conomique o\u00f9 \u00e9volue la soci\u00e9t\u00e9. Pour publier une annonce l\u00e9gale, il faudra donc s’adresser \u00e0 un Journal d’Annonces L\u00e9gales (JAL) du d\u00e9partement ou celui qui poss\u00e8de une \u00e9dition d\u00e9partementale. En effet, la validit\u00e9 de l’annonce d\u00e9pend en grande partie de la zone g\u00e9ographique dans lequel elle parait.<\/p>\n