{"id":666,"date":"2024-04-04T07:34:12","date_gmt":"2024-04-04T06:34:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.arborescence-communication.com\/?p=666"},"modified":"2024-04-04T07:36:42","modified_gmt":"2024-04-04T06:36:42","slug":"lannonce-legale-a-publier-en-cas-de-cessation-dactivite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.arborescence-communication.com\/2024\/04\/04\/lannonce-legale-a-publier-en-cas-de-cessation-dactivite\/","title":{"rendered":"L’annonce l\u00e9gale \u00e0 publier en cas de cessation d’activit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Dans la vie de votre entreprise, certains cas n\u00e9cessitent la publication d’une annonce l\u00e9gale. La cessation d’activit\u00e9 en fait partie. Pourquoi devez-vous publier un avis de dissolution anticip\u00e9e et une annonce l\u00e9gale de liquidation dans un JAL ? Que doivent-ils comporter ? Comment les publier ? \u00c9claircissement dans les lignes suivantes.<\/p>\n

Les points sur la cessation d’activit\u00e9 de votre soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

La cessation l’activit\u00e9 de votre entreprise peut se produire parce que :
\n\u2022 Votre projet touche \u00e0 sa fin.
\n\u2022 Votre budget est insuffisant et ne couvre plus vos frais.
\n\u2022 Vous allez partir \u00e0 la retraite.
\n\u2022 Vous allez vendre votre entreprise individuelle.
\n\u2022 Etc.<\/p>\n

La cessation d’activit\u00e9 est une proc\u00e9dure complexe, voil\u00e0 pourquoi vous devez la g\u00e9rer avec m\u00e9thode. Vous devez passer par diff\u00e9rentes \u00e9tapes et r\u00e9aliser une multitude de formalit\u00e9s<\/a>. En proc\u00e9dant avec m\u00e9thode et avec diverses astuces, vous allez limiter les complications et diminuer les co\u00fbts de la fermeture de votre \u00e9tablissement.<\/p>\n

La composition de l’annonce l\u00e9gale de cessation d’activit\u00e9<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

Vous devez publier deux annonces l\u00e9gales. La premi\u00e8re est une annonce l\u00e9gale de dissolution : elle informe le public et les int\u00e9ress\u00e9s de la disparition de votre entreprise dans un futur proche. Dans ce cas, les activit\u00e9s de votre soci\u00e9t\u00e9 prennent fin, mais sa personnalit\u00e9 morale<\/a> est maintenue. C’est le moment de nommer un liquidateur, la personne charg\u00e9e de r\u00e9gler les dettes de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n

L’avis de dissolution comporte ainsi :
\n\u2022 La date \u00e0 laquelle l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a act\u00e9 la dissolution.
\n\u2022 L’organe de d\u00e9cision qui a officialis\u00e9 la dissolution.
\n\u2022 Les informations sur l’entreprise : sa d\u00e9nomination, sa forme juridique, son capital, son adresse, le greffe du d\u00e9partement de son si\u00e8ge social, son RCS, etc.
\n\u2022 Les donn\u00e9es sur le liquidateur : son nom, son pr\u00e9nom, son adresse, etc.
\n\u2022 Le si\u00e8ge de dissolution.<\/p>\n

C’est lors de la cl\u00f4ture d\u00e9finitive de la liquidation que vous devez effectuer la publication de la deuxi\u00e8me annonce l\u00e9gale de cessation d’activit\u00e9 : l’avis de liquidation. Celui-ci pr\u00e9vient la disparition d\u00e9finitive et officielle de votre \u00e9tablissement. Il comporte les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s ci-dessus \u00e0 quelques d\u00e9tails pr\u00e8s. Plus exactement, il contient :
\n\u2022 La date de la d\u00e9cision de liquidation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,
\n\u2022 La date de prise d’effet de la liquidation,
\n\u2022 L’organe de d\u00e9cision qui a officialis\u00e9 la liquidation.
\n\u2022 Les donn\u00e9es sur votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Cette annonce l\u00e9gale de liquidation doit intervenir 30 jours apr\u00e8s la dissolution de l’entreprise.<\/p>\n

La publication des annonces l\u00e9gales<\/h2>\n

\"\"<\/p>\n

C’est le liquidateur qui s’occupe en moins d’un mois de :
\n\u2022 Vendre les actifs de l’entreprise.
\n\u2022 Rembourser ses dettes.
\n\u2022 Recouvrir les cr\u00e9ances.<\/p>\n

Une fois que ces d\u00e9tails sont r\u00e9gl\u00e9s, vous pouvez d\u00e9poser les annonces l\u00e9gales cit\u00e9es ci-dessus aupr\u00e8s du m\u00eame JAL habilit\u00e9. Pour faciliter vos d\u00e9marches, vous pouvez passer par un service d’annonces l\u00e9gales<\/a> qui va assurer leur publication. C’est \u00e0 la suite de leur d\u00e9p\u00f4t que vous allez obtenir des attestations de parution. Vous devez remettre ces documents justificatifs au greffe du tribunal de commerce. Ce n’est qu’apr\u00e8s que vous pouvez proc\u00e9der \u00e0 la radiation de votre entreprise aupr\u00e8s du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s<\/a>.<\/p>\n

Concernant les tarifs de ces avis, ils sont forfaitaires depuis cette ann\u00e9e. La somme que vous devez pr\u00e9parer peut toutefois d\u00e9pendre du d\u00e9partement concern\u00e9 par la publication.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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