Exercer une activité entrepreneuriale implique quelques formalités juridiques et administratives, dont la publication d’une annonce légale. Vous vous demandez si la publication d’une annonce légale est vraiment indispensable pour votre société ? Création de l’entreprise, changement du statut, changement du siège social, modification du montant du capital social, etc. la vie de votre société doit être partagée avec le public. Ce n’est pas une recommandation, mais une obligation !
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Il s’agit d’une annonce judiciaire qu’un dirigeant d’entreprise doit impérativement rédiger et rendre publique à chaque événement important lié à la vie de sa société :
– constitution d’entreprise ;
– changement de statut juridique ;
– transfert de siège social ;
– changement de dirigeant ou de raison sociale ;
– cessation d’activité ;
– etc.
En effet, les dirigeants sont tenus d’informer les tiers (partenaires, clients, fournisseurs, concurrents, etc.) de tous les actes juridiques importants qui ponctuent la vie de leurs entreprises, selon le décret N° 55-22 du 4 janvier 1955. À noter que ce ne sont pas toutes les formes d’entreprises qui sont concernées par cette obligation. La loi exige la publication de cette annonce judiciaire uniquement aux personnes morales, c’est-à-dire les sociétés civiles et commerciales (SA, EURL, SARL, EURL, SAS, SCI, SASU, etc.). Donc, les entreprises individuelles ne sont pas obligées de se soumettre à cette règle.
L’intérêt des annonces légales
Les annonces légales sont indispensables pour la réalisation d’une obligation importante. Comme on l’a évoqué précédemment, les dirigeants d’entreprise sont dans l’obligation de délivrer les informations relatives à la vie de leur enseigne. Voici quelques exemples concrets permettant de comprendre l’intérêt des annonces légales :
– L’annonce de la constitution de la société dans laquelle figurent l’objet social et les noms des dirigeants ;
– L’annonce de changement de siège social qui peut intéresser les concurrents et les salariés ;
– L’annonce de liquidation de l’entreprise mentionnant le nom du liquidateur désigné par les actionnaires, une information très utile pour les éventuels créanciers.
Les annonces légales reposent également sur une logique géographique. En effet, l’annonce doit être publiée dans le département où le siège social est installé, ainsi que dans tous les départements où la société possède des établissements secondaires. Et pourquoi cela ? En effet, il s’agit tout d’abord d’informer les acteurs du tissu économique où évolue la société. Pour publier une annonce légale, il faudra donc s’adresser à un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département ou celui qui possède une édition départementale. En effet, la validité de l’annonce dépend en grande partie de la zone géographique dans lequel elle parait.
Il faut noter que seuls les JAL sont habilités à publier les annonces légales des entreprises. Si votre société est à Paris, vous pouvez vous rendre sur le site des annonces légales du journal Le Parisien. Sur cette plateforme avec un lectorat conséquent, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement complet de professionnels pour la réalisation de votre annonce.
Important : Toutes les informations dans les annonces légales doivent être très précises. D’ailleurs, une attestation de parution est exigée lors du dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce. L’inexactitude ou l’imprécision de certaines informations sur l’annonce légale peut entraîner le rejet du dossier déposé au greffe. Par exemple, une erreur sur le nom ou la date de naissance d’un dirigeant peut avoir de graves conséquences juridiques, et donc en termes d’argent également.