Dans la vie de votre entreprise, certains cas nécessitent la publication d’une annonce légale. La cessation d’activité en fait partie. Pourquoi devez-vous publier un avis de dissolution anticipée et une annonce légale de liquidation dans un JAL ? Que doivent-ils comporter ? Comment les publier ? Éclaircissement dans les lignes suivantes.
Les points sur la cessation d’activité de votre société
La cessation l’activité de votre entreprise peut se produire parce que :
• Votre projet touche à sa fin.
• Votre budget est insuffisant et ne couvre plus vos frais.
• Vous allez partir à la retraite.
• Vous allez vendre votre entreprise individuelle.
• Etc.
La cessation d’activité est une procédure complexe, voilà pourquoi vous devez la gérer avec méthode. Vous devez passer par différentes étapes et réaliser une multitude de formalités. En procédant avec méthode et avec diverses astuces, vous allez limiter les complications et diminuer les coûts de la fermeture de votre établissement.
La composition de l’annonce légale de cessation d’activité
Vous devez publier deux annonces légales. La première est une annonce légale de dissolution : elle informe le public et les intéressés de la disparition de votre entreprise dans un futur proche. Dans ce cas, les activités de votre société prennent fin, mais sa personnalité morale est maintenue. C’est le moment de nommer un liquidateur, la personne chargée de régler les dettes de l’établissement.
L’avis de dissolution comporte ainsi :
• La date à laquelle l’assemblée générale a acté la dissolution.
• L’organe de décision qui a officialisé la dissolution.
• Les informations sur l’entreprise : sa dénomination, sa forme juridique, son capital, son adresse, le greffe du département de son siège social, son RCS, etc.
• Les données sur le liquidateur : son nom, son prénom, son adresse, etc.
• Le siège de dissolution.
C’est lors de la clôture définitive de la liquidation que vous devez effectuer la publication de la deuxième annonce légale de cessation d’activité : l’avis de liquidation. Celui-ci prévient la disparition définitive et officielle de votre établissement. Il comporte les mêmes éléments cités ci-dessus à quelques détails près. Plus exactement, il contient :
• La date de la décision de liquidation de l’assemblée générale,
• La date de prise d’effet de la liquidation,
• L’organe de décision qui a officialisé la liquidation.
• Les données sur votre société.
Cette annonce légale de liquidation doit intervenir 30 jours après la dissolution de l’entreprise.
La publication des annonces légales
C’est le liquidateur qui s’occupe en moins d’un mois de :
• Vendre les actifs de l’entreprise.
• Rembourser ses dettes.
• Recouvrir les créances.
Une fois que ces détails sont réglés, vous pouvez déposer les annonces légales citées ci-dessus auprès du même JAL habilité. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez passer par un service d’annonces légales qui va assurer leur publication. C’est à la suite de leur dépôt que vous allez obtenir des attestations de parution. Vous devez remettre ces documents justificatifs au greffe du tribunal de commerce. Ce n’est qu’après que vous pouvez procéder à la radiation de votre entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés.
Concernant les tarifs de ces avis, ils sont forfaitaires depuis cette année. La somme que vous devez préparer peut toutefois dépendre du département concerné par la publication.