L’essentiel à savoir sur l’annonce légale

L’essentiel à savoir sur l’annonce légale

L’annonce légale est obligatoire pour votre entreprise nouvellement créée, mais aussi lors des démarches de liquidation, de modification ou de reprise d’une société en votre nom. Vous devez alors choisir un journal d’annonce légale pour la publier. Découvrez les informations essentielles à ce sujet.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

L’annonce légale est un avis portant sur un événement important de la vie d’une société. C’est une annonce, car elle prend la forme d’une insertion dans un journal spécifique. Et elle est qualifiée de légale à cause des mentions légales obligatoires qu’elle contient.

L’article R210-3 du Code de commerce impose la publication d’une annonce légale pour chaque événement portant sur l’entreprise concernée. Le non-respect de cette formalité entraîne le rejet du dossier lors des démarches de création, de modification ou de liquidation de votre entreprise. À noter qu’il faut publier une annonce dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Celui-ci doit être situé dans le même département que le siège social de la société.

Comment doit-être le contenu d’une annonce légale ?

Il est de votre responsabilité de veiller à ce que le contenu de votre annonce légale respecte certaines exigences formelles, pour des raisons de transparence. En ce sens, veillez à ce que l’annonce soit réellement informative, et renseigne explicitement sur l’identité de l’entreprise. Elle doit contenir au moins les éléments suivants :

• La dénomination sociale et la forme de l’entreprise ;
• Le nom commercial utilisé ;
• Les informations sur le capital ;
• L’adresse du siège social ;
• Les informations sur la durée de la société et le début de sa constitution ;
• Les informations sur le(s) gérant(s), les clauses d’agrément et les accès aux assemblées ;
• Le Greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.

Comment publier une annonce légale ?

Votre annonce légale doit être publiée dans un journal habilité dans le département où se trouve votre entreprise. Vous pouvez le faire en ligne et choisir le site qui vous propose le meilleur tarif. Il faut noter que le tarif est établi suivant des recommandations légales strictes et il est fixé annuellement au niveau de chaque département.

Tous les journaux d’annonces légales (JAL) d’un même département appliquent le même prix. Vous pouvez néanmoins vous faire aider par le responsable de la publication pour rendre le contenu de votre annonce légale correct.

Assurez-vous surtout que l’avis ne contient aucune erreur pour éviter le refus de votre dossier lors de vos démarches.

Vous pouvez visiter www.lemeilleurpatron.org/ pour vous aider dans toutes vos démarches liées à la création de votre entreprise ou à tous les événements sur le plan juridique pouvant intervenir durant la vie de votre entreprise.

Combien coûte en moyenne une annonce légale ?

Tout dépend du département où se trouve le siège social de votre entreprise, car le prix de l’annonce légale varie d’un département à l’autre. En plus, la tarification dépend de la forme juridique de votre société, car la longueur des mentions légales n’est pas la même pour les différents types de sociétés (SAS, SARL, etc.).

Vous pouvez prévoir en moyenne entre 80 et 200 € TTC pour l’insertion de votre annonce légale. Selon votre choix de JAL, le coût total de la publication peut vous revenir moins cher. En outre, si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez recourir à la publication d’annonces légales dans un JAL pour la crédibilité de votre activité auprès de vos clients et de vos partenaires.

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